RAPPORT sur les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature
 

Formalités d’inscription aux épreuves

Les candidats doivent demander à l’Ecole nationale de la magistrature les imprimés nécessaires à l’établissement de la demande d’admission et des états de services et adresser leur dossier complet de candidature au plus tard à la date fixée par l’arrêté d’ouverture des épreuves, à peine de forclusion (pour les 2 cycles).

Ce dossier doit comprendre :

- Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l’Ecole nationale de la magistrature

- Pour les candidats concourant au titre de la première série, une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes de l’enseignement supérieur dont la liste a été indiquée ci-dessus

- Un état des services civils accomplis ; cet état doit être établi par l’autorité investie du pouvoir de nomination sur un imprimé dont le modèle est fixé par l’Ecole nationale de la magistrature ; un état des services devra être fourni par chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;

- Une fiche d’état civil et de nationalité française ;

- Deux enveloppes portant l’adresse du candidat timbrées en L.R.A.R. et une photographie d’identité récente ;

- S’il y a lieu, toutes pièces ou documents propres à justifier une demande de recul de la limite d’âge supérieure prévue aux conditions d’inscription

La liste des candidats admis à subir les épreuves d’accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du garde des sceaux,. Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat.


Déroulement du cycle préparatoire

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris au vu de la liste dressée par le jury, prononce l’admission des candidats en qualité de stagiaires du cycle préparatoire. Pour les candidats de la première série, la durée des études est fixée à un an, et pour les candidats de la seconde série, à deux ans.

La scolarité du cycle préparatoire commence chaque année le 1er novembre.
Situation administrative des stagiaires

A compter du 1er novembre de l'année d'admission au concours d'accès au cycle préparatoire (1ère ou 2ème série), le stagiaire est en position administrative de détachement auprès de l'École nationale de la magistrature et le demeure en principe pendant l'année ou les deux années qui suivent (selon qu'il s'agit de la 1ère ou de la 2ème série).

Le directeur de l'École devient donc son supérieur hiérarchique et les relations avec son administration d'origine doivent toujours passer par lui.

Pendant son détachement, il percevra le traitement indiciaire afférent à son emploi, son grade et son échelon dans son corps d'origine, augmenté la cas échéant du supplément familial de traitement, mais sans les prestations familiales.

En effet, depuis un décret du 3 septembre 1990 entré en application le 1er janvier 1991, les établissements publics comme l'E.N.M. ne peuvent plus verser directement ces prestations à leurs agents ou à leurs élèves. Cela signifie que le stagiaire doit s'affilier à une caisse d'allocation familiale qui peut être celle de son conjoint.

Les fonctionnaires qui viennent d'une collectivité territoriale peuvent rester affiliés à la CNRACL, mais l'École ne verse que la part-employeur et ne prélève pas la part-salarié que le stagiaire doit verser lui-même.

Les textes n'autorisent pas, pendant le détachement à l'École, le service des diverses primes et indemnités spécifiques au corps d'origine.

Toutefois, si au 31 octobre de l'année en cours, Paris ou Grenoble n'était ni le lieu de sa résidence administrative, ni celui de sa résidence familiale, le stagiaire bénéficierait d'indemnités de stage journalières calculées selon les modalités suivantes : 3 taux de base pendant le premier mois , 2 taux de base du 2ème mois jusqu'au 6ème mois, 1 taux de base du 7ème mois jusqu'à la fin du stage . Le taux de base est de 8.82 € par jour depuis le 1er juin 2004.

En ce qui concerne la sécurité sociale, le stagiaire a le choix entre une affiliation maintenue dans le centre d'origine, ou une affiliation à Bordeaux que les services de l'École réaliseront pour lui si il leur adresse son dossier.
Le stagiaire dépend également de l' E.N.M. pour l'application de la législation sur les accidents de travail.

Par ailleurs, l'École ne peut pas fournir une aide financière pour l'hébergement.
Si le candidat, issu du cycle préparatoire du 2° concours réussit les épreuves d’accès à l’ENM, il doit réintégrer son administration d’origine entre le 1er novembre de l’année du concours, date de la fin de son cycle préparatoire et le 1er février suivant, date de son intégration à l’ENM en qualité d’auditeur de justice.

En conséquence, environ six mois à l'avance, il appartient au stagiaire d'effectuer une demande de réintégration dans son administration d'origine en se "calant" sur le rythme des C.A.P. dont il dépend.

Pour les stagiaires du cycle préparatoire 2ème série le cas peut se produire d'une réussite au concours d'entrée à l'E.N.M. dès la fin de la première année du cycle. La prise en charge par l'E.N.M. ne subit pas alors de rupture dans le temps puisque le stagiaire appartient au cycle jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, puis devient auditeur de justice.
Néanmoins, il convient de faire une demande de fin de détachement de cycle pour la fin du mois de janvier de l'année suivante ainsi qu'une demande de détachement en qualité d'auditeur de justice.

Situation financière d'un auditeur de justice
Son traitement correspond à l'indice 358, soit un brut mensuel de 1610,39 € au 1er Juillet 2006.

Depuis un décret du 27 mars 1993 modifié par le décret du 1er janvier 2003, une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pendant la durée de la scolarité à compter de la prise de fonction en qualité d'auditeur de justice.

En outre, pour les fonctionnaires ou agents publics qui auraient eu, dans leur corps d'origine, un traitement indiciaire supérieur, une indemnité compensatrice (non soumise à retenues pour pension) égale à la différence leur est versée.

Il faut savoir que cette indemnité est également attribuée à ceux qui n'ont pas les huit années de services dans une proportion réduite au prorata et que l'indemnité compensatrice est diminuée du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle.
Toutes précisions complémentaires sur la situation administrative et financière des auditeurs de justice peuvent être données par le service des ressources humaines de l'E.N.M. ( 05.56.00.10.27 ou 05 56 00 10 34).